Diagnostics immobiliers obligatoires à effectuer avant de louer un bien

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Avant de mettre un bien sur le marché immobilier en vue d’une location, il est important de suivre plusieurs démarches. Effectuer des diagnostics fait partie de ces étapes. Néanmoins, peu de gens savent comment s’y prendre et à qui s’adresser pour examiner leur demeure. L’idéal serait de faire appel à un professionnel à la fois certifié et assuré. Celui-ci doit être inscrit sur la liste du ministère de l’Écologie et du Comité français d’accréditation (Cofrac). Mis à part cela, il est également possible de demander l’aide de simples diagnostiqueurs. Cependant, la qualité de leurs prestations est aléatoire et leurs tarifs sont plus ou moins élevés. Si les contrôles obligatoires ne sont pas faits correctement, le propriétaire est exposé à divers risques comme l’annulation du bail, le remboursement des loyers, les poursuites judiciaires, etc. D’ailleurs, le non-respect de ces inspections est passible d’un an d’emprisonnement accompagné d’une amende de 15 000 €.

Les diagnostics communs à tous les logements à louer

Tout édifice destiné à être loué doit être soumis à divers contrôles techniques. Premièrement, il y a le diagnostic d’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT). Le document issu de cette évaluation informe sur les potentiels dangers naturels et technologiques risquant de toucher le logement. Il peut s’agir de séisme, d’inondation, d’effet thermique et bien d’autres encore. À titre d’information, ce justificatif est valable 6 mois. Deuxièmement, le bailleur doit présenter une pièce certifiant la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique sur son immobilier Pays Basque. Ce papier est un rapport concernant la consommation énergétique de la résidence. L’indication « A » signifie que les équipements de la demeure sont économes, tandis que le « G » signale que les installations sont énergivores. Enfin, pour pouvoir louer son bien, le propriétaire aura besoin d’une attestation de la surface habitable réelle. Cette dernière est toujours valide du moment que des travaux de modification n’ont pas été entrepris.

Les diagnostics complémentaires dédiés aux anciens bâtiments

Outre les diagnostics obligatoires classiques, les anciens édifices sont soumis à d’autres contrôles. Par exemple, les logements à louer datant d’avant le 1er juillet 1997 doivent subir un Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP). Depuis le 5 juin 2011, le bailleur doit fournir le dossier issu de cette évaluation au locataire si celui-ci en fait la demande. Mis à part cela, les propriétaires d’un immobilier Pays Basque bâti avant 1949 sont tenus de présenter un papier faisant un rapport de la présence de plomb dans la demeure. Ce diagnostic est appelé audit plomb ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP). Dans le cas où cet élément est détecté, des travaux de suppression des risques sont requis. Par ailleurs, si les installations électriques sont vielles de plus de 15 ans, les loueurs devront joindre avec le bail un document qui atteste leurs vérifications. Il en va de même pour les appareils fonctionnant aux gaz.

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