L’acquisition d’un fonds de commerce est une opération complexe qui doit bien entendu faire l’objet d’un acte établi par un professionnel qualifié (authentique ou sous seing privé). Le fonds de commerce est un élément composé de biens affectés par un commerçant à une exploitation dans l’objectif de satisfaire une clientèle. Il comprend :
- Des éléments corporels : mobilier, matériels, outillage ;
- Des éléments incorporels : clientèle, droit au bail, nom commercial, enseignes.
Pour assurer la protection de l’acquéreur, mais aussi des créanciers du vendeur, la transmission du fonds de commerce est soumise à une réglementation particulièrement contraignante. Il est intéressant de noter que compte tenu de sa nature juridique particulière, la cession du fonds de commerce est soumise à la fois au droit commun et à une réglementation qui lui est propre. Notons enfin qu’aucun texte ne définit la composition du fonds de commerce, dans la mesure où la loi du 17 mars 1909 se contente de lister les différents éléments qui peuvent servir à le constituer.
Les mentions qui doivent figurer dans l’acte d’achat
Sour risque de nullité, les mentions suivantes devront obligatoirement figurer dans l’acte d’achat d’un fonds de commerce :
- Concernant le cédant : le nom du précédent vendeur, la nature de l’acte, la date et le prix d’acquisition. Le notaire certifie que le vendeur a bien le droit de céder le fonds de commerce ;
- Concernant les charges qui peuvent peser sur le fonds de commerce : mentionner les privilèges et nantissements grevant le fond pris par le vendeur ou ses prédécesseurs dans les 10 ans qui précèdent la cession. L’intervention d’un notaire permettra de vérifier les charges éventuelles pour en informer l’acquéreur ;
- Concernant les éléments chiffrés qui concourent à la fixation du prix que l’acquéreur est prêt à payer pour cette acquisition : chiffres d’affaires au cours des trois exercices précédant la vente, les bénéfices pendant cette même période, le bail (date, durée, loyer, nom et adresse du bailleur).
Le point sur l’acquéreur et ses obligations
L’acquéreur doit prendre livraison du fonds de commerce et payer le prix convenu à la date qui figure dans l’acte de vente. L’acquéreur s’engage également à payer les loyers au propriétaire : notons que le vendeur est solidaire de son acquéreur pour le paiement des loyers : le bailleur peut très bien demander le règlement de ces loyers impayés au vendeur. Ce dernier peut toutefois s’exonérer de cette solidarité par un nouveau bail entre le nouveau propriétaire et le propriétaire des locaux.
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