Le secteur de l’immobilier locatif figure parmi l’un des plus concurrentiels aujourd’hui. C’est pourquoi chaque propriétaire doit faire en sorte de rendre son bien le plus adapté aux besoins locatifs de la clientèle. L’installation électrique du bien immobilier doit donc être revue, tout comme les autres détails avant la mise en location. Cela a un impact double : il préserve les locataires des dangers liés à leur sécurité, mais permet aussi aux propriétaires de se mettre à l’abri des risques de sanctions correctionnelles. Voici ce que vous devez savoir sur le sujet.
Les dangers liés à une mauvaise installation électrique
Plusieurs situations peuvent conduire à une mauvaise installation électrique. On peut compter par exemple, l’absence de disjoncteurs différentiels de 30 mA, puis l’absence de branchements électriques en bon état d’usage et de fonctionnement. Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, les risques sont grands pour les habitants du logement. Ils partent de l’électrocution, au court-circuit. C’est pour cela que les juges de la Cour de cassation déclarent coupables les propriétaires fautifs de la mise en location de tels logements. Ils sont alors accusés de : « mise en danger de la vie d’autrui ».
Les prérequis d’une bonne installation électrique
Il n’y a pas de condamnation sans loi. C’est pour cela que la Cour de cassation a établi des normes suivant lesquelles les installations électriques doivent se faire dans un logement locatif. La norme qui reste applicable au logement est celle qui était en vigueur au moment de sa construction. Cela étant, si celle-ci est antérieure aux normes de la Cour de cassation, le respect de ces réglementations ne s’impose pas. Il est donc évident dans ce cas que l’exigence sera un peu moins stricte. Toutefois, il faut garder en mémoire que les juges considèrent également l’état général de l’installation pour leur évaluation.
La norme en vigueur pour une bonne installation électrique
À ce niveau, il faut simplement préciser que c’est la norme des installations électriques des habitations qui est en vigueur. Elle est appelée NFC 15-100. Sa genèse remonte à 1969 et elle intègre dans ses exigences, l’utilisation des disjoncteurs à haute sensibilité. Ceux-ci sont alors destinés à repérer les fuites de courant minimes.
Il faut également préciser que la norme NFC 15-100 a subi plusieurs améliorations dans le temps. De même, il y a un décret auquel les propriétaires sont tenus de se soumettre en complément de la norme électrique. Ce décret précise les normes minimales qui rendent habitable un logement. Au nombre de ces exigences, on compte des installations électriques qui garantissent une bonne sécurité aux utilisateurs. Ce décret date de 1987 et il est toujours en vigueur !
Si vous vous inquiétez de la sécurité électrique de votre bien en location, parlez à un électricien.
